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Les dix mesures phares de la Loi AlurThe ten key measures of Alur Act

Les dix mesures phares de la Loi Alur

Parmi les dispositions créées par la loi Alur figurent dix mesures phares qui vont restaurer du pouvoir d’achat, sécuriser les relations entre bailleurs et locataires et protéger les plus démunis qui, en temps de crise, sont exposés à des abus :

1. l’encadrement des loyers va faire baisser les loyers excessifs, permettre de contenir l’évolution des prix et améliorer par conséquent le pouvoir d’achat des ménages ;

Cette mesure ne s’applique que dans des zones dites « tendues », la ville de Perpignan ne rentrent pas dans ce cadre et donc cette règle ne s’y applique pas, à priori.

2. la garantie universelle des loyers (GUL), publique et gratuite, qui figurera sur le bail et bénéficiera à l’ensemble du parc privé, protégera les bailleurs contre le risque d’impayés et améliorera l’accès et le maintien des locataires dans le logement ;

Dans sa version définitive, le bailleur a le choix de recourir à une caution (personne physique ou morale) ou d’opter pour la GUL. Son entrée en vigueur n’inerviendra pas avant 2016.

3. la protection des locataires sera améliorée, tant par le plafonnement des honoraires d’agence (le montant payé par le locataire sera divisé par deux dans les zones les plus tendues), que par la création d’un formulaire type de contrat de location ou la limitation stricte des pièces justificatives à fournir ;

Les honoraires des prestataires ayant pour mission de trouver un locataire seront à la charge entière des propriétaires. Les frais liés à la rédaction du bail, d’état des lieux seront équitablement dus par le locataire et le bailleur.

4. les pratiques abusives des marchands de liste seront stoppées et ces derniers devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent, de sorte que les consommateurs aient l’assurance que la liste ne comporte que des biens réellement disponibles ;

5. l’activité et les tarifs des syndics seront mieux encadrés ; le compte séparé devient la règle, sans frais supplémentaires pour les copropriétaires, et la création d’un fonds de prévoyance va favoriser le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;

L’obligation de compte séparé pour chaque co-propriété présente le risque d’engendrer un surcoût pour le syndic qu’il risque fort de répercuter  sur la copropriété.

6. les demandes de logement social seront plus simples et traitées de manière plus transparente : un dossier unique, qui pourra être déposé sur internet, permettra au demandeur d’en suivre l’avancement ;

7. la lutte contre l’habitat indigne est renforcée : il sera interdit aux « marchands de sommeil » condamnés d’acheter des biens immobiliers pour les louer et une amende de 1 000 euros par jour est créée pour contraindre les bailleurs indélicats à réhabiliter les logements qu’ils louent ;

8. la trêve hivernale des expulsions locatives est étendue : elle est prolongée de 15 jours et s’appliquera aussi aux occupants sans droit ni titre ;

9. l’innovation et les formes d’habitat alternatives sont favorisées, avec la création de statuts juridiques pour l’habitat participatif et l’adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l’habitat léger ;

10. les règles d’urbanisme sont revues pour favoriser la construction, tout en protégeant mieux les terres naturelles et agricoles, grâce à l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols.

The ten key measures of Alur Act

Among the provisions created by Alur law are ten key measures that will restore purchasing power , secure relationships between landlords and tenants and protect the poor , who in time of crisis, are exposed to abuse:

1 . rent regulation will reduce excessive rents, help contain price developments and thereby improve the purchasing power of households ;

This measure applies only in so-called « tight » areas, the city of Perpignan do not fit into this framework and therefore this rule does not apply to them a priori.

2 . the universal guarantee of rents ( GUL ) , public and free , which will appear on the lease and benefit the whole of the private park, protect lenders against the risk of default and improve access and retention of tenants in housing ;

In its final version, the lessor has the option to use a deposit (natural or legal person) or opt for the LUG. Its entry into force is not inerviendra before 2016.

3 . Tenant Protection will be improved, as the cap agency fee (the amount paid by the tenant will be halved in the most tense areas ) , through the creation of a standard form of lease or strict limitation of supporting documents ;

4 . abusive practices dealers list will be stopped and they will have exclusivity of the proposed housing on the lists they sell, so that consumers can have confidence that the list includes only goods actually available ;

5 . activity and rates of Trustees will be better supervised ; the separate account becomes the rule, without additional cost to owners , and the creation of a fund will promote the financing of works ( including energy retrofit ) ;

The obligation to account separately for each co-owner has the risk of causing additional costs for the trustee to high risk of impact on the condominium.

6 . applications for social housing will be simpler and more transparent treated : a single file , which can be deposited on internet, allow the applicant to monitor progress ;

7 . the fight against substandard housing is strengthened : it is forbidden to  » slumlords  » sentenced to purchase property for rent and a fine of 1,000 euros per day is created to force unscrupulous landlords to rehabilitate housing that they praise ;

8 . the winter break of tenant evictions is extended : it is extended 15 days and will also apply to occupants without right or title ;

9 . innovation and forms of housing alternatives are favored, with the creation of legal status for participatory habitat and adaptation of regulations to support the development of small habitat;

10 . zoning laws are reviewed to encourage the construction , while better protecting the natural and agricultural land, through the development of the local plan to intercommunal level ( plui ) and measures to promote intensification and will give a halt to the artificial soil