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Immobilier : S. Pinel veut réduire les délais de transactionProperty: S. Pinel wants to reduce transaction time

Immobilier : S. Pinel veut réduire les délais de transaction

La ministre du Logement s’est engagée à assouplir certaines des dispositions prises dans le cadre de la loi Alur, dont les professionnels de l’immobilier assurent qu’elles rendent les transactions plus difficiles.

(LaVieImmo.com) – Sylvia Pinel a réaffirmé jeudi son engagement à simplifier les modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété mises en place par l’article 54* de la loi l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Lors de son intervention devant le congrès de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), la ministre s’est déclarée « très sensible aux alertes » lancées depuis le printemps par les professionnels de l’immobilier quant aux répercussions du texte.

Après sept mois, les pros peinent à se mettre à jour

Celui-ci, entré en vigueur dès le mois de mars, vise à mieux informer les acheteurs éventuels d’appartements sur les qualités et l’état de santé du bien, mais aussi de l’immeuble et de la copropriété. A cette fin, il fixe une liste d’une quinzaine de documents à annexer à l’avant-contrat de vente. Mission impossible selon les professionnels, qui ont déploré dans un premier temps le fait que la mesure était entrée en vigueur sans aucun délai d’application, mais n’ont visiblement pas eu assez des sept derniers mois pour se mettre à la page…

Quelques semaines après le réseau ORPI, Century 21 insistait en début de mois sur les conséquences néfastes de la loi, qui entraînerait un allongement des délais de transaction, pouvant aller jusqu’au blocage d’une vente, dans certaines situations.

Les simplifications promises par Mme Pinel sont celles « d’ores et déjà prévues dans le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification de la vie des entreprises », a précisé la ministre. Il s’agira notamment de « sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée [comprenez sur clé USB, ndlr], afin d’éviter les lourdeurs d’envoi de dossiers en colis recommandé ».

Autre sujet à l’étude : l’assouplissement du texte pour les lots secondaires d’habitation, comme les caves, garages, places de parking, qui sont aujourd’hui traités comme les locaux d’habitation. « Enfin, je vais étudier les conditions d’un allègement des modalités d’annexion de certains documents ou de possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps au professionnels de s’organiser», a poursuivi Mme Pinel.

Reste la question du calendrier de la mise en place des mesures évoquées, sur laquelle la ministre ne s’est pas étendue.

*Au sein de la section 2 de la loi, baptisée « Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété »

Property: S. Pinel wants to reduce transaction time

The housing minister has pledged to soften some of the measures taken in the framework of Alur law, including real estate professionals ensure they make the most difficult transactions.

(LaVieImmo.com) – Sylvia Pinel Thursday reaffirmed its commitment to simplify the procedures for informing purchasers of condominium lots established by section 54 of the Act * access to housing and renovated development (Alur) .

During his speech to the Congress of Trade Unions Realty (USA), the minister said it was « very sensitive to alerts » launched from the spring by real estate professionals about the impact of the text.

After seven months, the pros are struggling to update

This came into force on March, aims to better inform potential buyers of apartments on the qualities and health status of the property, but also the building and the condominium. To this end, it establishes a list of fifteen documents to be attached to the preliminary contract of sale. Mission impossible by professionals, who complained at first that the measure came into force without delay application, but obviously did not have enough of the last seven months to get up to speed …

A few weeks after the RIPA network, Century 21, insisted earlier this month on the adverse effects of the legislation, which would prolong the time of transaction, up to block a sale, in certain situations.

Simplifications promised by Ms. Pinel are those « already included in the bill authorizing the government to issue guidelines for simplification of corporate life, » said the minister. It will include « legally secure reporting information via cloud [understand USB key, note], to avoid the burden of sending registered mail folders. »

Another topic under study: the relaxation of the text for the second batch of home, such as basements, garages, parking spaces, which are now treated as living quarters. « Finally, I will study the conditions for a relaxation of rules for annexation of certain documents or to defer the obligation to allow time for the professionals to organize, » said Ms. Pinel.

There remains the question of the timing of the implementation of the measures mentioned, on which the minister did not elaborate.

* In Section 2 of the Act, called « Better inform purchasers of condominium lots »