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Assurance emprunteur : demandez le remboursement à votre banque !Credit insurance : ask for the refund to your bank!

Assurance emprunteur : demandez le remboursement à votre banque !

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l’emprunteur de souscrire une assurance « emprunteur » permettant de couvrir les risques de décès ou d’invalidité.

– A la fin de chaque année, si le risque couvert par l’assurance ne s’est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l’emprunteur une somme d’argent appelée « participation aux bénéfices ».

– Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l’emprunteur de souscrire une assurance « emprunteur » permettant de couvrir les risques de décès ou d’invalidité.

Les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d’assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l’assurance pour l’emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d’assurance à la fin de chaque année si l’assurance n’a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l’emprunteur s’appelle « la participation aux bénéfices techniques« .

Par ailleurs, les primes d’assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Encore une fois, la loi prévoit que ces produits soient en partie reversés aux emprunteurs au titre de ce que l’on appelle « la participation aux bénéfices financiers« .

En pratique, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs. Or les montants en jeu sont considérables; l’association UFC-que choisir estime ainsi que les emprunteurs devraient récupérer :

– 40% du montant des primes d’assurance versées pour les crédits immobilier (soit, par exemple, 2843 € pour un crédit de 300.000 € sur 15 ans) ;

– 70% du montant des primes d’assurance versées pour les crédits à la consommation (soit, par exemple, 331 € pour un crédit de 20.000 € sur 15 ans).

Pourtant la loi est claire. Selon l’article L. 331-3 du code des assurances, « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances« .

Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que « l’emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l’assureur« .  Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a donné raison à  UFC-Que Choisir en considérant que « selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques« . Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers.

 

Rejoindre l’action  gratuitement dès maintenant ! 

Condition à remplir pour s’inscrire : Cette action concerne les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation entre 1996 et 2012. 

http://www.actioncivile.com/action-collective/assurance-emprunteur

Credit insurance : ask for the refund to your bank!

In the context of mortgage and consumer loans , the bank asks the borrower to take out insurance  » borrower  » to cover the risk of death or disability.

– At the end of each year, if the risk covered by the insurance does not happen , the law requires the bank to the borrower to repay a sum of money called  » profit sharing  » .

– The sums involved are considerable ; they represent 40 % of the premium in the case of a mortgage and 70% in the case of consumer credit . However, banks receive insurers that profit sharing but does not remit to borrowers as the law requires there yet .

In the context of mortgage and consumer loans , the bank asks the borrower to take out insurance  » borrower  » to cover the risk of death or disability.

The risks are complex to estimate the amount of insurance premiums is overvalued by insurers , which has the effect of increasing the cost of insurance for the borrower. However, to offset this extra cost , the law provides that borrowers may recover a portion of the insurance premium at the end of each year if the insurance was not called as collateral. This reversion to the borrower is called  » participation in underwriting profits . »

In addition , insurance premiums paid by borrowers are placed on financial markets and generate interest . Again , the law provides that these products are in part transferred to the borrowers under the so- called  » participation in financial profits. »

In practice, banks receive insurers that participate in the technical and financial benefits but do not remit to borrowers. However, the amounts involved are considerable ; association UFC -Que Choisir estimated that borrowers should collect :

– 40 % of the amount of insurance premiums paid for real estate credits ( eg € 2,843 for a loan of € 300,000 over 15 years) ;

– 70 % of the amount of insurance premiums for consumer credit (ie , for example, € 331 for a loan of € 20,000 over 15 years) .

Yet the law is clear . According to Article L. 331-3 of the Insurance Code ,  » the insurance companies on the life and capitalization must involve insured technical and financial benefits they achieve , under the conditions laid down by decree of the Minister economy and Finance .  »

Thus, many court decisions have condemned the practice and the French Federation of Insurance has recognized that  » the borrower must participate in technical and financial benefits made ​​by the insurer . » Finally , on 23 July 2012, the Council of State ruled in UFC- Que Choisir considering that  » according to the law , insurers should have repaid at the end of the contract, the insurance premiums that do not have used to cover the cost of risk .  » This decision marks the end of ten years of procedure and allows all people who took out a loan in 1996 to request the surrender of the amounts collected by the banks in respect of participation in technical and financial benefits .

 

Join the action now for free !

Condition for registration: This action concerns the people who took out a mortgage or loan for consumption between 1996 and 2012.

http://www.actioncivile.com/action-collective/assurance-emprunteur