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Achat immobilier : tout savoir sur les frais de notaireReal estate: everything about notary fees

Achat immobilier : tout savoir sur les frais de notaire

Au moment d’acter un achat immobilier, vous devez payer ce que l’on appelle les frais d’acquisition. Mais sur la somme acquittée, tout ne va pas dans les poches du notaire, loin de là. Décryptage des émoluments et taxes à payer lors d’une acquisition immobilière.

 

Le montant des frais d’acquisition, appelés à tort frais de notaires, payés pour l’achat d’un logement ancien approche 7% du prix de vente. En grande partie, ces frais relèvent de taxes immobilières et non pas de la rémunération du ou des notaires.

• Impôts et taxes

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent la plus grande partie des frais d’acquisition. Ils sont payés au département et à la commune où se situe le logement ainsi qu’à l’Etat. Ces droits d’enregistrement peuvent atteindre un maximum de 5,79% depuis le 1er mars 2014 et la faculté donnée aux départements qui le souhaitent d’augmenter leur part des DMTO de 3,8 à 4,5%. Une majorité de départements en a décidé ainsi.

A cela s’ajoutent la TVA à 20% reversée par le notaire sur sa rémunération ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière de 0,10% due à l’Etat pour les formalités de publicité foncière.

• Les frais réels du notaire ou déboursés

Ces frais correspondent aux sommes payées par le notaire pour le service d’autres experts (géomètre, cadastre, syndic…) qui ont pu fournir des informations nécessaires à la rédaction de l’acte d’achat. Ils peuvent également correspondre aux frais engendrés par la production de différents documents administratifs.

Dans tous les cas, ils sont facturés à l’acheteur pour leur coût réel. En d’autres termes, si les dépenses du notaire ont atteint 500 euros, il répercutera ce montant sur les frais d’acquisition, ni plus ni moins.

• La rémunération du notaire

La rémunération du notaire se divise en deux catégories : les émoluments proportionnels et les émoluments fixes. Ils sont les mêmes partout en France.

Les émoluments proportionnels sont calculés en fonction d’un barème fixé par décret. Ils correspondent à un prélèvement sur le prix de vente selon le barème suivant :

 

Barème des émoluments proportionnels du notaire
Prix Pourcentage
De 0 à 6.500 euros 4%
De 6.501 à 17.000 euros 1,65%
De 17.001 à 60.000 euros 1,10%
60.001 euros et plus 0,83%
Source : décret n°78-262 du 8 mars 1978

 

Les émoluments fixes correspondent à la rémunération des démarches et de la rédaction de l’acte (et des copies). Ils sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV) de 3,90 euros hors taxes.

• Le cas particulier du logement neuf

Les frais d’acquisition sont réduits pour l’achat d’un logement neuf : les droits d’enregistrement sont en effet beaucoup moins élevés (0,715%). Dès lors, l’ensemble des frais d’achat atteint environ 2 à 3%. De plus, les commercialisateurs de logements neufsou en l’état futur d’achèvement (VEFA) peuvent prendre à leur charge ces frais.

Un simulateur pour calculer les frais d’acquisition

Les Notaires de France mettent à disposition du public un simulateur permettant de calculer les frais d’acquisition d’un bien immobilier :

http://www.immobilier.notaires.fr/jahia/Jahia/immobilier/guest/calcul/fraisAcquisition

Real estate: everything about notary fees

When enact a property purchase , you must pay that acquisition costs are called . But the amount paid , not everything goes into the pockets of the notary, far from it. Decryption of fees payable on a property acquisition.

The amount of acquisition costs, mistakenly called notary fees , paid for the purchase of a former housing approach 7% of the sale price . In large part, these costs fall real estate taxes and not the remuneration of notaries.

• Taxes
Rights transfers for consideration ( DMTO ) represent the largest portion of the acquisition costs. They are paid to the department and the municipality where the housing, and the state is located. These registration fees can reach up to 5.79% from 1 March 2014 and the option given to departments who wish to increase their share of DMTO 3.8 to 4.5%. A majority of departments so decided .

Added to this are the 20% VAT refunded by the notary ‘s remuneration and a contribution of real security of 0.10% due to the State for land registration formalities .

• The actual cost of the notary or disbursements
These charges are the amounts paid by the notary service other experts ( surveyor, land registry , trustee … ) who could provide the information necessary for the drafting of the act of purchase . They may also correspond to the cost of production of various documents .

In all cases , they are charged to the buyer for their actual cost. In other words, if the notary expenses totaled EUR 500 , it be reflected on the amount of sales, neither more nor less .

• The remuneration of the notary
The remuneration of the notary is divided into two categories: proportional fees and fixed fee . They are the same everywhere in France .

Proportional fees are calculated according to a scale fixed by decree. They correspond to a levy on the sale price according to the following scale:

Scale proportional notary fees
Price Percentage
0 to 6,500 euros 4%
From 6,501 to 17,000 euros 1.65%
From 17,001 to 60,000 euros 1.10%
60.001 euros and 0.83%
Source: Decree n ° 78-262 of 8 March 1978

Fixed fees correspond to the compensation approaches and drafting of the act ( and copies). They are calculated based on a unit value (UV) of 3.90 euros excluding taxes.

• The special case of new housing
Acquisition costs are reduced for the purchase of a new home : the registration fees are indeed much lower ( 0.715 %). Therefore , all costs of purchase is approximately 2-3 %. In addition, marketers of new housing or the future state of completion ( off-plan ) can take their dependents these expenses.

 

A simulator to calculate the acquisition costs

Notaries of France make available to the public a simulator to calculate the cost of acquiring a property:

http://www.immobilier.notaires.fr/jahia/Jahia/immobilier/guest/calcul/fraisAcquisition