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Mentions légales

Raison sociale : FSM Immo
Siège social : 35 bis rue de la poissonnerie – 66 000 Perpignan
RCS : 798 060 885
Code NAF  : 6831Z
Forme sociale : SAS
Numero TVA Intracommunautaire : 798 060 885 000 18

Carte professionnelle transaction n° : 66-2013-28-T
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : Pyrénées Orientales
Capital : 5 000 €
Garantie RCP : Covéa Risks
Montant garantie financière : 600 000 €

Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de Hostpapa.eu.
N° de téléphone : 0800 907 197  [France] (Sans frais).

Le contenu éditorial
Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Annonces immobilières
L’Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

La protection de la vie privée et des données personnelles
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Droit applicable
Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.Company name: FSM Immo
Head office: 35 bis rue de la poissonnerie – 66 000 Perpignan
RCS: 798 060 885
Code NAF  : 6831Z
Social shape: SAS
Number Intracommunity VAT: 798 060 885 000 18

Professional ID card transaction(deal) N:  66-2013-28-T
Prefecture of delivery of the professional ID card: Pyrénées Orientales
Capital: 5 000 €
Civil professional guaranteed : Covéa Risks
Amount guaranteed financier: 600 000 €

Hosting
The Site is accommodated on the servers of Hostpapa.eu.
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The Site proposes an editorial contents in a single documentary purpose and for information purposes. These contents must be taken as elements of reflection. The Users are invited by the Editor to exploit this information With a critical mind and a discernment.

Real estate announcements
The Editor spreads permanent efforts in human, technical and financial terms to assure a Classified ads service of professional quality in favour of the Users of the Site. In spite of his efforts, the Editor can be considered on no account any involuntary error from him/her having for consequence the absence of accuracy, reliability, relevance, exhaustiveness, current events of the information inserted on the service. It’s the same for the legal availability of the properties quoted in announcements.

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