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Les dix mesures phares de la Loi Alur

Les dix mesures phares de la Loi Alur

Parmi les dispositions créées par la loi Alur figurent dix mesures phares qui vont restaurer du pouvoir d’achat, sécuriser les relations entre bailleurs et locataires et protéger les plus démunis qui, en temps de crise, sont exposés à des abus :

1. l’encadrement des loyers va faire baisser les loyers excessifs, permettre de contenir l’évolution des prix et améliorer par conséquent le pouvoir d’achat des ménages ;

Cette mesure ne s’applique que dans des zones dites « tendues », la ville de Perpignan ne rentrent pas dans ce cadre et donc cette règle ne s’y applique pas, à priori.

2. la garantie universelle des loyers (GUL), publique et gratuite, qui figurera sur le bail et bénéficiera à l’ensemble du parc privé, protégera les bailleurs contre le risque d’impayés et améliorera l’accès et le maintien des locataires dans le logement ;

Dans sa version définitive, le bailleur a le choix de recourir à une caution (personne physique ou morale) ou d’opter pour la GUL. Son entrée en vigueur n’inerviendra pas avant 2016.

3. la protection des locataires sera améliorée, tant par le plafonnement des honoraires d’agence (le montant payé par le locataire sera divisé par deux dans les zones les plus tendues), que par la création d’un formulaire type de contrat de location ou la limitation stricte des pièces justificatives à fournir ;

Les honoraires des prestataires ayant pour mission de trouver un locataire seront à la charge entière des propriétaires. Les frais liés à la rédaction du bail, d’état des lieux seront équitablement dus par le locataire et le bailleur.

4. les pratiques abusives des marchands de liste seront stoppées et ces derniers devront avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent, de sorte que les consommateurs aient l’assurance que la liste ne comporte que des biens réellement disponibles ;

5. l’activité et les tarifs des syndics seront mieux encadrés ; le compte séparé devient la règle, sans frais supplémentaires pour les copropriétaires, et la création d’un fonds de prévoyance va favoriser le financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;

L’obligation de compte séparé pour chaque co-propriété présente le risque d’engendrer un surcoût pour le syndic qu’il risque fort de répercuter  sur la copropriété.

6. les demandes de logement social seront plus simples et traitées de manière plus transparente : un dossier unique, qui pourra être déposé sur internet, permettra au demandeur d’en suivre l’avancement ;

7. la lutte contre l’habitat indigne est renforcée : il sera interdit aux « marchands de sommeil » condamnés d’acheter des biens immobiliers pour les louer et une amende de 1 000 euros par jour est créée pour contraindre les bailleurs indélicats à réhabiliter les logements qu’ils louent ;

8. la trêve hivernale des expulsions locatives est étendue : elle est prolongée de 15 jours et s’appliquera aussi aux occupants sans droit ni titre ;

9. l’innovation et les formes d’habitat alternatives sont favorisées, avec la création de statuts juridiques pour l’habitat participatif et l’adaptation de la réglementation pour accompagner le développement de l’habitat léger ;

10. les règles d’urbanisme sont revues pour favoriser la construction, tout en protégeant mieux les terres naturelles et agricoles, grâce à l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal (PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols.

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